COMMENT
INTRODUIRE UN REGIME DE SOCIEDAD LABORAL EN DROIT BELGE ?
Comment
à procédé l'Espagne ?
La loi sur les
sociedades laborales définit un modèle particulier de SA ou de SPRL
; pour tout ce qui n'est pas propre à ce modèle, c'est le droit commun
de la SA ou de la SPRL qui est applicable.
La loi définit
comme suit ce modèle particulier. Est enregistrée comme " sociedad
laboral " la SA ou la SPRL qui obéit aux conditions particulières
suivantes :
1. Les travailleurs sont majoritaires dans le capital.
2. Aucun ne peut détenir plus d'1/3 du capital.
3. Il y a deux classes d'actions : les actions de travailleurs et
les actions d'autres associés.
4. En cas de transmission des actions, il y a un droit de préemption,
par ordre de préférences :
- aux travailleurs qui ne sont pas encore associés ;
- aux travailleurs déjà associés ;
- aux autres actionnaires ;
- à la société elle-même.
5. La loi détermine comment se fixe le prix de cession des actions.
6. La loi organise la vente des actions en cas de cessation de la
relation de travail avec l'entreprise.
7. La sociedad laboral doit constituer un fonds spécial de réserve
de 10%.
8. En cas d'augmentation de capital, il y a un droit de souscription
préférentiel pour les actionnaires existants.
9. La loi définit le régime de sécurité sociale et d'assurance chômage
des travailleurs, des administrateurs et des administrateurs-directeurs
ou gérants.
Apparemment, cette
loi espagnole peut être traduite telle quelle en droit belge,
ou a peu de choses près.
